Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 489, Art. 514, Art. 515, Art. 516, Art. 517, Art. 518, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 1045, Art. 1055-3, Art. 1074-1, Art. 1149, Art. 1178-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1067-1, Art. 517-1, Art. 1055-10, Art. 1054-1, Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit, Art. 514-1, Art. 517-2, Art. 514-2, Art. 517-3, Art. 514-3, Art. 517-4, Art. 514-4, Art. 514-5, Art. 514-6, Sct. Section II : L'exécution provisoire facultative, Sct. Section III : Dispositions communes, Art. 514
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 525, Art. 525-1, Art. 525-2, Art. 526
[…] 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 526 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le Premier Président de la cour prononce l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 (Civ. 2ème, 6 mars 2025, n° 22-23093). […] L'exécution provisoire de droit des jugements Depuis le 1er janvier 2020 et l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, […]
Lire la suite…III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 524) Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 514 à 524) Article 514 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. […] Nota Legifrance : Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement.
[…] Selon l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les dispositions de l'article 3 relatives à l'exécution provisoire s'appliquent aux instances introduites […]
[…] L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
[…] 75€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2020 au titre des factures impayées – la somme de 40€ au titre de l'indemnité de recouvrement ; – la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article […] Motifs L'action ayant été introduite par assignation du 18 mai 2021 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, […]
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