Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 6 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Commentaires • 2
2. Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps - | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 20 décembre 2019
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 21-70.006, Publié au bulletin
[…] 3. Dès lors, la réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a conféré au juge de la mise en état la compétence, énoncée à l'article 789, 6° du code de procédure civile, pour «statuer sur les fins de non-recevoir», s'applique également au conseiller de la mise en état.
Lire la suite…- Conseiller de la mise en État·
- Procédure de la mise en État·
- Application dans le temps·
- Fin de non-recevoir·
- Procédure civile·
- Appel civil·
- Compétence·
- Condition·
- Exclusion·
- Mise en état
Il sera alors saisi dans les conditions de l'article 789 du code de procédure civile relatif à la saisine du juge de la mise en état, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
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