Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 7 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
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Décisions • 2
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 564 et 567 du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, 849 alinéa 2 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1240 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile ;
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2. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 21/00561
[…] L'instance a de nouveau été interrompue par le décès du conseil du bailleur le 10 septembre 2019 conformément à l'article 369 du code de procédure civile. En effet, l'article R145-29 qui impose la représentation par avocat devant le juge des loyers commerciaux, issu de l'article 7 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en vigueur au 1er janvier 2020 est applicable aux instances en cours comme le dispose l'article 55 du même décret.
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