Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 13 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1564-5, Art. 1555-1, Art. 1564-6, Art. 1564-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1543, Art. 1545, Art. 1546-1, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1560, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Ceci étant, il ne saurait être que déconseillé de souscrire à la procédure participative aux fins de mise en état, qui apparait en réalité une procédure morte née, dès lors que l'article 13 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose expressément que : « La signature d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état vaut renonciation de chaque partie à se prévaloir d'une fin de non-recevoir, de […]
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