Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 16 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R723-26 (VD)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code de commerceArt. R145-28, Art. R152-1, Art. R621-8-1, Art. R641-7, Art. R645-19, Art. R621-15, Art. R621-21, Art. R624-10, Art. R626-45, Art. R626-63, Art. R642-5, Art. R642-38, Art. R642-33, Art. R643-11, Art. R661-1, Art. R661-6, Art. R663-46, Art. R721-6, Art. R723-26, Art. R743-15, Art. R811-57, Art. R812-23-1, Art. R927-4, Art. Annexe 4-7
Affiner votre recherche0 Commentaire
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions
[…] L'article R 661-1 du code de commerce, Article R661-1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 16 prévoit que : […]
Lire la suite…- Fichier·
- Dépôt·
- Sociétés·
- Catalogue·
- Revendication·
- Personnes·
- Liquidateur·
- Code de commerce·
- Patrimoine·
- Qualités
[…] Il sera rappelé que L'article R 661-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 16 prévoit que : […]
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur·
- Insuffisance d’actif·
- Sérieux·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Risque·
- Qualités
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 14 novembre 2022, n° 22/00134
[…] Ceci état exposé, l'article R721-6 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que : « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. »
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Patrimoine·
- Demande·
- Voies de recours·
- Pourvoi en cassation·
- Jugement·
- Dernier ressort·
- Procédure·
- Appel
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.