Article 16 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R723-26 (VD)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R145-28, Art. R152-1, Art. R621-8-1, Art. R641-7, Art. R645-19, Art. R621-15, Art. R621-21, Art. R624-10, Art. R626-45, Art. R626-63, Art. R642-5, Art. R642-38, Art. R642-33, Art. R643-11, Art. R661-1, Art. R661-6, Art. R663-46, Art. R721-6, Art. R723-26, Art. R743-15, Art. R811-57, Art. R812-23-1, Art. R927-4, Art. Annexe 4-7
Document AnalyzerAffiner votre recherche

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour d'appel de Douai, Referes, 9 janvier 2023, n° 22/00113

[…] L'article R 661-1 du code de commerce, Article R661-1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 16 prévoit que : […]

 Lire la suite…
  • Fichier·
  • Dépôt·
  • Sociétés·
  • Catalogue·
  • Revendication·
  • Personnes·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Patrimoine·
  • Qualités

2Cour d'appel de Douai, Referes, 26 janvier 2023, n° 22/00083

[…] Il sera rappelé que L'article R 661-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 16 prévoit que : […]

 Lire la suite…
  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidateur·
  • Insuffisance d’actif·
  • Sérieux·
  • Code de commerce·
  • Jugement·
  • Risque·
  • Qualités

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 14 novembre 2022, n° 22/00134
Confirmation

[…] Ceci état exposé, l'article R721-6 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que : « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. »

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Patrimoine·
  • Demande·
  • Voies de recours·
  • Pourvoi en cassation·
  • Jugement·
  • Dernier ressort·
  • Procédure·
  • Appel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.