Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 16 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. R145-28, Art. R152-1, Art. R621-8-1, Art. R641-7, Art. R645-19, Art. R621-15, Art. R621-21, Art. R624-10, Art. R626-45, Art. R626-63, Art. R642-5, Art. R642-38, Art. R642-33, Art. R643-11, Art. R661-1, Art. R661-6, Art. R663-46, Art. R721-6, Art. R723-26, Art. R743-15, Art. R811-57, Art. R812-23-1, Art. R927-4, Art. Annexe 4-7
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Condamner la Société Normandtrans au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. ' Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la société Normandtrans a demandé : 'Vu l'article R 721-6 du code de commerce modifié par décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 en son article 16, version en vigueur depuis le 1 janvier 2020 ; Constater que l'appel en date du 11 janvier 2023 et enregistré le 27 janvier 2023 est recevable et ainsi renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état pour poursuivre l'instruction de l'affaire. Débouter la Société Fraikin Assets de toutes ses demandes.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Société par actions·
- Tribunaux de commerce·
- Demande·
- Incident·
- Mise en état·
- Titre·
- Appel·
- Procédure civile·
- Article 700
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 14 novembre 2022, n° 22/00134
[…] Ceci état exposé, l'article R721-6 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que : « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. »
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Patrimoine·
- Demande·
- Voies de recours·
- Pourvoi en cassation·
- Jugement·
- Dernier ressort·
- Procédure·
- Appel