Article 29 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 123, Art. 127, Art. 450, Art. 861-2, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 1136-3, Art. 1407, Art. 1203, Art. 905, Art. 910-4, Art. 969, Art. 1052, Art. 1055-3, Art. 1131, Art. 1136-1, Art. 1177, Art. 1180, Art. 1061-1, Art. 1114, Art. 1136-4, Art. 1202, Art. 1208-2, Art. 1261-1, Art. 1280, Art. 1287, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1423, Art. 1425-1, Art. 1425-3, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 5, Art. ANNEXE, art. 31, Art. ANNEXE, art. 33, Art. ANNEXE, art. 34, Art. ANNEXE, art. 35, Art. ANNEXE, art. 36, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1209-1-1
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Décisions17


1Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 5 juillet 2022, n° 22/00404
Confirmation

[…] Par courriel reçu le 05 juillet 2022 à 11h14, Mme [Z] [Z] via son conseil a fait les observations suivantes : ' selon la version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019-art 29 les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. […] L'article L 743-11 de ce code prévoit, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

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  • Tribunal judiciaire·
  • Prolongation·
  • Détention·
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  • Appel·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Ordonnance·
  • Courriel·
  • Juge

2Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 5 juillet 2022, n° 22/00407
Confirmation

[…] Article 123 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 29 Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

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  • Prolongation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Liberté·
  • Détention·
  • Appel·
  • Assignation à résidence·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Courriel·
  • Ordonnance

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 7 mars 2023, n° 21/01425
Désistement

[…] Selon le jugement querellé, l'action a été introduite par le 4 décembre 2018 par le SDC, soit antérieurement au Décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances ouvertes à compter du 1er janvier 2020 (article 29-7°) qui a créé un 6° à l'article 789, donnant pouvoir au juge de la mise en état, et au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907, de statuer sur les fins de non-recevoir.

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