Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Article 30 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R125-1, Art. R151-2, Art. R311-6, Art. R442-3

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).