Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 31 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 décembre 2021, n° 21/00610
Infirmation partielle → Cour d'appel : Confirmation
[…] Vu le rapport déposé par Monsieur C X, Vu les désordres et réclamations allégués par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la résidence de l'Allée des Roses dans son assignation délivrée le 24 janvier 2018, par devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bourges, Vu les articles 5, 31, 122 et 789 (dans sa rédaction issue du Décret du 11 décembre 2019) du Code de Procédure Civile, Vu les articles 537 et 561 du Code de procédure civile, Vu les conditions générales et particulières du contrat G-ouvrage n°213340497,
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