Article 33 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

[…] Si l'article 33 du décret du 11 décembre 2019 a modifié l'article 514 du code de procédure civile qui énonce désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, posant ainsi le principe de l'exécution provisoire de plein droit, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.