Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Article 34 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R766-35

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