[…] Le jugement rendu par le conseil de prud'hommes n'avait ordonné ni la remise des documents de fin de contrat ni l'exécution provisoire pour les condamnations qui n'en n'étaient pas assorties de plein droit, à savoir les condamnations prononcées au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif d'une part et, pour préjudice moral, d'autre part, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles, et ce, que l'on se réfère à l'article R. 1458-28, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ou dans sa rédaction modifiée issue de l'article 36 5° a) du décret, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours.
[…] Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 8 septembre 2022 à hauteur de 615,64 euros, à compter du 12 juin 2023 pour la somme de 1 688,81 euros et de l'assignation du 27 septembre 2024 pour le surplus, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité. […] La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
[…] Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 19 juin 2024 sur la somme de 4 944,80 euros et de l'assignation du 31 janvier 2025 pour le surplus, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité. […] La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.