Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 56 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Entrée en vigueur le
-Code de commerceArt. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1
-Code de la consommationArt. R652-1, Art. R771-1
-Code électoralArt. R204
-Code monétaire et financierArt. R765-10
-Code de procédure civileArt. 1575
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R375-2
-Code des transportsArt. R5781-1, Art. R5791-1
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Commentaires • 4
[…] Les articles actuels 54, 55 et 56 du code de procédure civile relatifs aux mentions que doit contenir l'assignation sont réécrits par l'article 1er du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019. L'article 54 nouveau regroupe toutes les mentions obligatoires à peine de nullité pour l'assignation et la requête, tandis que les nouveaux articles 55 et 56 sont spécialement dédiés à l'assignation.
Lire la suite…de la facture, dès lors que l'une d'elles se trouve dans l'une des situations envisagées par cet article. […] En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] L'article 56 invoqué, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit les mentions que doit contenir l'assignation à peine de nullité et indique en outre que l'assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
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[…] En premier lieu, elle invoque le non respect des exigences formelles de l'assignation résultant des dispositions des articles 53 à 56 du code de procédure civile. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 22/02989
[…] Aux termes de l'article 752 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au 1er janvier 2020, 'Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
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Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 21251 du code de l'organisation judiciaire. Article 753 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, […]
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