Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2019
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.