Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
Article 15 du Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 7 octobre 2021, 20PA03478, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, entré en vigueur le 1 er mars 2017 et applicable à l'autorisation environnementale en litige conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] Aux termes de l'article R. 181-28 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 : " Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, […]
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