Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 avril au 6 mai 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
[…] AJDA 2013. 1969. 14 Et pour une intervention dans le cadre d'un recours en interprétation : CE 9e jjs 28 mars 2018, Sté Solar Electric Holding, n°414986, inédit. 15 Article 6 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles 16 Et pour prendre des exemples plus récents : TC 8 juin 2020, n°4189, s'agissant de syndicats de salariés parties à un litige similaire pendant devant le juge judiciaire ; TC 6 juillet 2015, […] Sté La Provençale, n° 425395, aux tables). 58 Voir le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. 59 Voir sur ce point par exemple