Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de l'éducation et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-723 du 18 août 1998 relatif à la création de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu les avis du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2019 et du 11 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est en date du 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris en date du 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Université Paris-est Marne-la-Vallée en date du 9 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 13 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est en date du 16 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris en date du 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 20 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-est Marne-la-Vallée en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'établissement de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2019,
Décrète :
Est créée l'Université Gustave Eiffel, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement public d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de la culture et l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, régie de la Ville de Paris dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en sont des établissements-composantes.
L'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris), école de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique) de l'Institut national des sciences géographiques et forestières (IGN), établissement public à caractère administratif, en sont des écoles-membres. Les écoles-membres sont soumises aux mêmes droits et obligations que les établissements-composantes.
L'Université Gustave Eiffel est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du développement durable, de la recherche et de la culture.
Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités de Paris, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université Gustave Eiffel assure l'ensemble des missions et activités de l'Université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au titre de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris et l'Institut national de l'information géographique et forestière au titre de l'Ecole nationale des sciences géographiques, dans les conditions prévues par ses statuts.
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