Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019

Article 5 du Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R423-5

- Arrêté du 7 octobre 2013
Art. 7

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