Décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 décembre 2019
Dernière modification :	19 décembre 2019

Commentaires • 2

1. Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !Accès limité

Laurent Garcia · Actualités du Droit · 18 décembre 2019

2. Au tour des voyageurs !

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Ces dérogations sont accordées jusqu'au mardi 24 décembre inclus, l'arrêté les envisageant étant d'application immédiate en vertu du décret no 2019-1365 du 17 décembre 2019 (JO 18 déc.). […] conduite et de repos.Là sont concernés les, la motivation du système dérogatoire mis en place tenant à l'actuel mouvement social, lequel engendre de fréquents ralentissements, difficilement prévisibles et susceptibles de s'étendre sur de longues périodes, risquant d'amener les conducteurs, involontairement, à dépasser les plafonds de temps de conduite.Sont ainsi autorisés :Ces dérogations sont accordées jusqu'au, l'arrêté les envisageant étant d'application immédiate en vertu du d&

Décision • 1

1. Conseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2021, 438867, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code du travail ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 ; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

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