Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 - art. 1
Les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.