Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2021 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-8, L. 441-2-9, R. 362-2, R. 441-2-10, R. 441-2-15 et R. 441-2-17 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 111 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
[…] Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux (JO du 1er août 2021)