Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019
Article 7 du Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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Version20/12/2019
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R565-12, Art. R565-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R565-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D565-8, Art. R565-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D565-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R565-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R565-10
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