Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 14 du Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2019

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Observatoire de l'épargne réglementée.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L221-9

Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L742-6-1, Art. L745-7-1, Art. L752-6-1, Art. L755-7-1, Art. L762-6-1

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).