Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifiée, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 17 octobre et 28 novembre 2019 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Commission nationale de l'amélioration génétique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Les instances consultatives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-12, Art. R653-29, Art. R653-43, Art. R653-64, Art. R653-77, Art. R653-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-9
Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-9, Art. R718-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21
[…] Une nouvelle vague de réduction du nombre de ces organismes a été entamée par le décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, et poursuivie par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) qui supprime différents organes consultatifs, comme par exemple le Comité central du lait, l'Observatoire de la récidive et de la désistance ou encore l'Observatoire national