Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Article 8 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1145
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1148-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1132
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