Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Article 16 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2019

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575, Art. 1578

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
Art. 13

II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).