Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Article 2 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 791

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1070

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1. Le toilettage hivernal de la procédure civile

Me Frédéric Kieffer · consultation.avocat.fr · 2 décembre 2020

[…] Ce décret a pour objectif d'ajuster diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention […] Ainsi, pêle-mêle dans l'article 1er 1° à 33°, il :

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