Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Article 6 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1136-13

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