Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2020 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code de procédure civile et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier à IV du titre VI du livre Ier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure civile, notamment la section II du chapitre V du titre Ier du livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 22 à 25 et le VII de l'article 109 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.
- Code de procédure civileSct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps judiciaires
[…] Avant le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, si l'acceptation des deux époux sur le principe du divorce n'avait pas été donnée au moment de l'audience de conciliation, l'article 1123 du code de procédure civile prévoyait que les époux pouvaient, à tout moment de la procédure, par simples conclusions concordantes et déclaration d'acceptation […]