Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019

Article 2 du Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R216-12, Art. R331-69

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R332-75

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