Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
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