Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-5, L. 415-1, R. 172-2 à R. 172-7, R. 216-12 et R. 331-69 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, […] Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des données ainsi collectées. […] Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […] Article R. 172-1-1 Création Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019 - art. 1 Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 3625 et au I de l'article L. 4151, […]