Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019

Article 3 du Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R412-11, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).