Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16 et L. 313-19 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 531-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-27-1, Art. R313-34, Art. R314-62, Art. R314-95, Art. R314-97-1, Art. R314-97, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Sct. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Sct. Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services., Sct. Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents, Art. R331-7, Art. R331-6, Art. R543-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-28, Art. R314-97-1, Art. D313-29, Art. R314-97-2, Art. D313-30, Art. R314-97-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation , Art. R331-6-1, Art. R313-26-1, Sct. Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services