Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).