Article 1 du Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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