Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 décembre 2019
Dernière modification :	22 décembre 2019
Code visé :	Code de la sécurité intérieure

Commentaires • 2

1. Sécurité publique : modification de certaines compétences à Paris et dans les Bouches du Rhône #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 janvier 2020

2. Sécurité publique : modification de certaines compétences à Paris et dans les Bouches du Rhône #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 janvier 2020

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. D132-15

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. D132-16

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. D155-3, Art. D156-3, Art. D157-3, Art. D158-3