Décret n°2019-1416 du 20 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1416 du 20 décembre 2019 portant modification du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
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Version22/12/2019
Entrée en vigueur le 22 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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