Article 2 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D221-5, Art. R223-11, Art. R223-30, Art. R225-163, Art. D225-164-1, Art. D227-1, Art. R611-35, Art. R692-9, Art. R814-105, Art. R823-5
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