Article 5 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 898-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 876-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 905

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1073, Art. 1136-4, Art. 1137, Art. 1210-6, Art. 1325, Art. 1333, Art. 1379, Art. 1441-1, Art. 1460, Art. 1469, Art. 1380

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 272, Art. 380, Art. 509-8, Art. 540, Art. 839

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 958-1
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Commentaires3


1Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel.
Village Justice · 15 mars 2021

[…] Article 540, modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021, M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

[…] Section 3 : De la production et de la discussion des preuves - Article 272 Modifié par Décret n ° 2019 - 1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. / Les dispositions du présent article […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire - Article 254 Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 20/02349
Infirmation

[…] — déclarer l'appel irrecevable, faute d'avoir respecté les prescriptions de l'article 272 modifié par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (article 5), […]

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