Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
Article 8 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4381-54
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