Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
Article 10 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2145-5, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2314-2, Art. R2352-19, Art. R2354-1, Art. R2364-1, Art. R2372-19, Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2, Art. R2362-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1455-12
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