Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 13 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 60, Art. 67, Art. 74, Art. 77-5, Art. 87, Art. 88, Art. 38

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).