Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
Article 20 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.