Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
Article 24 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 2
[…] corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. - Article 303 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; […] une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile. - Article 1073 Modifié par Décret n ° 2019 - 1419 du 20 décembre 2019 […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1 er janvier 2020. […]
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[…] Conformément à l'article 24 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 juin 2021, n° 19/02632
[…] Et l'article 1380 du cpc , dans sa version applicable au cas de l'espèce pour une demande introduite avant le 1 er janvier 2020 conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, dispose que «'les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés'».
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[…] Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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