Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 décembre 2019
Dernière modification :	1 janvier 2020
Code visé :	Code des transports

Commentaires • 4

1. Décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : 75 % publiésAccès limité

Clara Le Stum · Actualités du Droit · 24 mars 2020

2. Suppression de la participation des magistrats à la Commission nationale des sanctions administratives #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 janvier 2020

3. Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prisesAccès limité

Clara Le Stum · Actualités du Droit · 2 janvier 2020

Afficher tout (4)

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3452-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.