Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3452-2
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