Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2019
Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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