Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2019
Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
Conformément aux dispositions du II de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Notification des droits en garde à vue : publication du décret mettant en place l'expérimentation de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalitésAccès limité
June Perot · Lexbase · 24 janvier 2020
Décision • 0
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