Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 décembre 2019
Dernière modification : 23 décembre 2019
Code visé : Code du travail

Commentaires7


1Comment faire certifier ses compétences syndicales et représentatives ?
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 21 août 2020

[…] Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, JO 22

 

2Comment faire certifier ses compétences syndicales et représentatives ?
klein-avocat-avignon.fr · 21 août 2020

[…] Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, JO 22

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-4, L. 6313-7 et L. 6321-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6112-2
Article 2

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud