Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
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Version23/12/2019
Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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